Client
Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou participe à un programme de formation auprès d’ERUDIT NOVATION sur la catégorie « MEDICAL », et/ou qui achète des goodies sur la catégorie « SHOP ».

 

 

Apprenant
Toute personne physique qui s’inscrit ou participe à un programme de formation auprès d’ERUDIT NOVATION sur la catégorie « BUSINESS SCHOOL ».
 

 

Organisme de formation
La société ERUDIT NOVATION société à responsabilité limitée, au capital social de 100 euros immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 920267549 dont le siège social est situé au 21 rue de Courcelles, 51100 REIMS et dont le numéro d’agrément est le numéro de déclaration d’activité 44 51 02308 51.

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Désignation
La société ERUDIT NOVATION désigne un Organisme de formation, dont le siège social est situé au 21 rue de Courcelles, 51100 REIMS. La société ERUDIT NOVATION met en place et dispense des formations dans le cadre du développement professionnel continu, ainsi que des actions de formation par apprentissage sur l’ensemble du territoire national, seule et/ou en partenariat.
ERUDIT NOVATION propose des actions de formation à distance, et/ou en classe virtuelle via un dispositif de formation e-collaboratif.
 

 

Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par ERUDIT NOVATION pour le compte de tout Client ou Apprenant. Toute souscription de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du Client ou de l’Apprenant des présentes Conditions Générales de Vente, et cela peu importe les modalités de sa souscription qu’il soit en autofinancement et/ou qu’il soit en prise en charge partielle ou totale de son projet de formation. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client ou de l’Apprenant, en particulier sur toutes conditions générales d’achat du Client ou de l’Apprenant. Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le site Internet porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client ou de l’Apprenant. Uniquement dans le cas ou des inscriptions sont réalisées via la plateforme ou l’application « moncompteformation » ce sont les CGV de celles-ci qui s’appliquent.

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Conditions d’accès à la formation
La plateforme de formation est disponible 24h/24 et 7j/7 sur le site www.eruditnovation.com durant toute la durée de formation via les navigateurs suivants : Internet Explorer, Firefox, Google Chrome, ou Safari. Le Client ou l’Apprenant peut y avoir accès à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone connecté à internet. La connexion internet est bien évidemment à la charge du Client ou de l’Apprenant.
Le Client ou l’Apprenant reçoit ses identifiants d’accès à la plateforme de formation dès le premier jour du début de sa formation et a accès à son parcours de formation.  Ces identifiants sont strictement confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne.   
En cas de violation reconnue de cet article, ERUDIT NOVATION se réserve le droit de suspendre le compte immédiatement.
 

 

Conditions de vente

Les formations dispensées par ERUDIT NOVATION sont disponibles sur le site www.eruditnovation.com. Les services proposés par ERUDIT NOVATION sont des contenus pédagogiques numériques (vidéos, PDF, bibliothèque, fiches de synthèse…), des évaluations et entrainements (qcm, vrai/faux, cas pratique ou clinique, audit clinique, texte à trou, choix unique, question ordonnée, association, quizz, tout exercices demandés par des référentiels…), des travaux personnels selon les formations (rapport de stage, projet professionnel, mémoire, évaluations, oraux…). Un forum sera également mis à disposition afin de faciliter les échanges et les interactions entre Apprenants/Clients et formateurs.

 

Un accès aux examens et concours pour uniquement pour les formations catégorie « BUSINESS SCHOOL », sachant que l’Apprenant est exonéré des frais d’inscription de premier passage d’examen ou de certification, ainsi que pour une session de rattrapage. Au-delà de ce premier passage d’examen/certification et de la première session de rattrapage, des frais d’inscription complémentaires d’un montant de 150 euros s’appliqueront.

 

1. Pour souscrire à une formation uniquement sur la catégorie « MEDICAL », le Client à plusieurs possibilités :
•    Inscription directe via le site www.agencedpc.fr/professionnel (pour les formations agréées par le DPC), ou www.fifpl.fr (pour les formations agréées par le FIFPL, si souscription à une formation merci de prendre contact avec l’Organisme de formation afin que nous puissions vous ouvrir les accès car le FIFPL ne fait pas de passerelle de notification à chaque inscription).
•    Envoi d’une demande d’inscription sur le site, un conseiller en formation prendra contact avec vous pour vous envoyer une Convention de Formation professionnelle à signer électroniquement.

•    Signature électronique d’une Convention de Formation professionnelle.

•    Inscription directe via le site www.eruditnovation.com concernant les offres abonnements (paiement par CB ou prélèvement automatique) avec un engagement sur 1 an.
 

2. Pour souscrire à une formation uniquement sur la catégorie « BUSINESS SCHOOL », l’Apprenant à plusieurs possibilités :
•    Envoi d’une demande d’inscription sur le site, un conseiller en formation prendra contact avec vous pour vous accompagner dans vos démarches (choix du cursus, accompagnement sur la partie recrutement : comment établir un CV, une lettre de motivation, bien choisir son entreprise avec le poste en adéquation avec son cursus…), une fois l’entreprise trouvée un contrat d’apprentissage et une convention de formation par apprentissage sera à signer électroniquement.

•    Signature électronique d’un contrat d’apprentissage et de la Convention de Formation par apprentissage.

•    Si l’Apprenant ne souhaite pas passer par une alternance et faire sa formation en continue il peut souscrire directement via une signature électronique d’une Convention de Formation professionnelle.

 

Attestation
Pour chaque formation réalisée, la société ERUDIT NOVATION s’engage à fournir une attestation de fin de formation à chaque Client ou Apprenant ayant terminé sa formation entièrement. Cette attestation sera disponible, et téléchargeable une fois à la fin de la formation, et à titre exceptionnel une fois sur demande par mail à l’adresse contact@eruditnovation.com dans un délai de 5 ans à compter de la fin de la formation

 

Prise en charge, tarifs et modalités de paiement
1. Les formations catégorie « MEDICAL » sont prises en charge par l’ANDPC, et/ou le FIFPL seulement sous conditions de remplir les critères définis sur les sites 

www.agencedpc.fr/professionnel, ou www.fifpl.fr. D’autres organismes peuvent financer les coûts de formation, il appartient au Client de s’occuper des démarches administratives.  
 
Les prix des formations varient selon les contenus et la durée des formations, et sont indiqués en euros hors taxes sur les programmes de formation ainsi que dans les trois (3) premières pages de la Convention de Formation professionnelle signé par le Client. 
 

Dès lors ou la session de formation est ouverte au Client (exemple : session du 01/01/2026 au 31/01/2026 = la session de formation est ouverte le 01/01/2026), celle-ci est due dans sa totalité.
 
Si le Client bénéficie d’un financement par un Tiers Financeur (exemple : DPC / FIFPL…) il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation sur son compte. Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription et les pièces justificatives demandées par ERUDIT NOVATION au plus tard avant la fin de la formation.  Dans le cas où la société ERUDIT NOVATION ne reçoit pas la prise en charge du Tiers Financeur, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au Client.
 
En cas de refus de prise en charge de la formation par un Tiers Financeur le paiement est à effectuer par virement bancaire ou CB, sous 30 jours après la session de votre formation selon l’article L441-10 du Code de commerce auprès de la société ERUDIT NOVATION. Une facture sera bien évidemment envoyée après la prestation.

 

Concernant les formations catégorie « MEDICAL » éligibles au FIFPL via une prise en charge individuel :

Afin de vous faciliter, ERUDIT NOVATION avancera les frais du cout de la formation souscrite (voir le Contrat de Convention de Formation professionnelle signé électroniquement). Une fois la formation réalisée, ainsi que les documents demandés par le FIFPL rattachés à votre espace adhérant (sur fifpl.fr). Vous recevrez directement sur votre compte bancaire la somme de la formation qu’il faudra nous reverser, puisque celle-ci sert à financer les frais que nous vous avons avancé (cout de la formation). Pour cela un mandat SEPA vous sera envoyé une fois le versement du FIFPL effectué pour le prélèvement du cout de la formation. Dans le cas où le FIFPL refuse la prise en charge de la formation, celle-ci sera directement facturée intégralement au Client.

 

Concernant les formations catégorie « MEDICAL » éligibles au DPC :

La prise en charge de la formation pourra être mise en place dès la signature du Contrat de Convention de Formation professionnelle (signé électroniquement). Le Client devra effectuer sa demande de prise en charge directement sur le site www.agencedpc.fr/professionnel et sélectionnez la référence de l’action et la session de l’action souhaitée. Dans le cas où le DPC refuse la prise en charge de la formation, celle-ci sera directement facturée intégralement au Client.

 

2. Les formations catégorie « BUSINESS SCHOOL » peuvent être prises en charge par l’Opérateur de Compétence de l’Entreprise de l’Apprenant (selon les conditions de la convention de formation par apprentissage), l’Entreprise de l’Apprenant elle-même, de la Caisse des dépôts ou encore financé par l’Apprenant lui-même.

D’autres organismes peuvent financer les coûts de formation (Organisme de crédit, d’autres Tiers financeur), il appartient à l’Apprenant de s’occuper des démarches administratives.  
 
Les prix des formations varient selon les contenus et la durée des formations, et sont indiqués en euros hors taxes sur les programmes de formation ainsi que dans l’article 4 dans la Convention de formation par apprentissage. 
 

En cas de règlement par l’Opérateur de Compétence de l’Entreprise de l’Apprenant ou de l’Entreprise de l’Apprenant elle-même, ou encore par un autre Tiers financeur, seules les heures effectivement réalisées par l’Apprenant font l’objet d’une facturation.
 
L’Entreprise de l’Apprenant peut mandater l’Organisme de formation afin d’effectuer les démarches auprès de l’Opérateur de Compétence de celle-ci. Elle doit le stipuler en sélectionnant la case à cocher dans l’article 9 de la Convention de formation par apprentissage.

 

Cependant si l’Entreprise de l’Apprenant ne mandate pas l’Organisme de formation celle-ci devra s’occuper elle-même des démarches administratives. Elle devra au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, transmettre à l’OPCO (l’Opérateur de Compétence de l’Entreprise) :

• La présente convention de formation par apprentissage signée par les 3 parties (l’Entreprise, l’Apprenant, et l’Organisme de formation ERUDIT NOVATION)

• L’imprimé CERFA du contrat d’apprentissage

• La convention de réduction de durée le cas échéant

• Le programme détaillé de la formation

• Le calendrier de formation

Dans le cas où l’Entreprise de l’Apprenant n’effectue pas auprès de son OPCO l’enregistrement dans le délai de 5 jours ouvrables suivant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, celle-ci s’expose à un refus de prise en charge. ERUDIT NOVATION procédera donc dans ce cas présent à la facturation de la formation directement auprès de l’Entreprise.

 

En cas de règlement par l’Apprenant lui-même, celui si aura la possibilité de payer sa formation de façon intégrale ou échelonné en 10, 12, 24 ou 36 mois selon son choix. Si l’échéancier de paiement se termine au-delà de la date de fin de formation fixée, alors les accès au service sont garantis jusqu’à la fin de l’échéancier de paiement. 
Les Parties reconnaissent que le service administratif de l’Organisme de formation est souverain dans la décision d’accepter ou de refuser le mode de paiement, et de réclamer un autre mode de règlement.

 

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Règlement intérieur

Lors de son inscription au sein de l’Organisme de formation, le Client ou l’Apprenant s’engage à se conformer aux dispositions du Règlement intérieur, dont il reconnaît avoir pris connaissance et accepté les termes lors de sa première connexion à la plateforme de formation à distance.
Tout manquement constaté et dûment établi aux règles prévues par le Règlement intérieur de l’Organisme de formation est susceptible d’entraîner l’application de sanctions disciplinaires, pouvant aller jusqu’à l’exclusion du Client ou de l’Apprenant.

 

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Engagement du Client ou de l’Apprenant

Le Client ou l’Apprenant s’engage à participer activement à la démarche qualité de l’Organisme de formation en répondant aux enquêtes, questionnaires et évaluations qui lui sont soumis dans le cadre de sa formation. Ces éléments permettent à l’Organisme de formation d’assurer le suivi pédagogique du Client ou de l’Apprenant, et de respecter les exigences liées aux dispositifs qualité auxquels il est soumis.
En l’absence de réponse du Client ou de l’Apprenant aux questionnaires transmis aux différentes étapes clés de son parcours de formation, l’Organisme de formation pourra prendre contact avec lui afin d’assurer le suivi nécessaire.

 

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Dédit ou abandon de formation

1. Concernant les formations catégorie « MEDICAL » :

En cas de dédit/abandon par le Client à moins de 7 jours ouvrés avant le début de l’action de formation mentionnée sur les trois (3) premières pages de la Convention de formation professionnelle, le Client devra rembourser à l’Organisme de formation 30% du cout total de la formation à titre de dédommagement.

 

En cas de dédit/abandon par le Client en cours de formation celui-ci devra rembourser l’intégralité du cout total de la formation soit 100% du cout total de la formation. A moins que le bénéficiaire fasse une demande de décalage de la session de formation (demande à faire exclusivement par mail avant le début de la session à contact@eruditnovation.com) en mettant dans l’objet du mail «Décalage de formation» et en renseignant dans le mailing obligatoirement :

• Nom et Prénom du Client

• N° de téléphone de celui-ci

• Intitulé de la formation souscrite

• Date de session souscrite initialement

• Mois de décalage souhaité (maximum M+2/ exemple : le Client souscrit à une formation « Conduites Addictives » pour la session du mois de mars 2023, il ne pourra la décaler que sur le mois d’Avril 2023 ou Mai 2023)

• Motif du décalage

Dans ce cas le Client pourra au maximum décaler sa formation jusqu’à 2 fois sur l’année N en cours. Au-delà de 2 décalages sur l’année N en cours, et s’il ne la réalise pas sur l’année N en cours, le Client devra s’acquitter du cout total de la formation soit 100% du cout total de la formation.

 

Le délai de rétractation est de 14 jours calendaire. Passé ce délai en cas d’annulation entre ce délai et 8 jours ouvrés avant le début de l’action de formation mentionnée sur les trois (3) premières pages de la Convention de formation professionnelle, le Client devra rembourser à l’Organisme de formation 15% du cout total de la formation à titre de dédommagement.

 

Pour qu’une rétractation ou annulation soit prise en compte il faudra envoyer à l’Organisme de formation par mailing à contact@eruditnovation.com en mettant dans l’objet du mail « Rétractation ou Annulation de formation », et en renseignant dans le mailing ou courrier obligatoirement :

• Nom et Prénom du Client

• N° de téléphone de celui-ci

• Intitulé de la formation souscrite

• Date de session souscrite initialement

• Motif de l’annulation (pas besoin de motif pour les rétractations sous 14 jours calendaires).

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par le Tiers Financeur.

 

2. Concernant les formations souscrites via une offre abonnement (Platine, Prestige ou Elite) :

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de votre inscription. Si vous voulez faire valoir ce droit, vous pouvez nous en faire part en nous adressant un courrier par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse 37 Bis rue des Capucins, 51100 REIMS.

Si le 14ème jour tombe un week-end ou un jour férié, le droit de rétractation expirera à la fin du premier jour ouvrable suivant.

 

Si vous décidez de faire usage de votre droit de rétractation et que l'abonnement n'a pas été utilisé pendant cette période de 14 jours, cette annulation est gratuite. Si l'abonnement a été utilisé pendant cette période de 14 jours, ERUDIT NOVATION peut se réserver la possibilité de conserver une partie du montant de l'abonnement versé au prorata (à savoir à partir de l'activation de l'abonnement jusqu'au jour de l'annulation). Vous serez remboursé dans les plus brefs délais, et au plus tard 14 jours après réception de votre demande d'annulation de l'Abonnement, en utilisant le même mode de paiement initialement choisi ou par virement.

 

Nous vous proposons 3 types d'abonnements (« PLATINE » qui vous donne accès à 7 thèmes de formation dédies pour les IDE en illimité ; « PRESTIGE » qui vous donne accès à 8 thèmes de formation dédies pour les MEDECINS en illimité ; « ELITE » qui vous donne accès à tout le catalogue « MEDICAL » en illimité) que vous pouvez retrouver sur notre site internet page "Abonnements Medical". Chaque année de nouvelles formations peuvent remplacer les anciennes selon le taux de réalisation/visualisation de celles-ci afin d’apporter toujours au mieux de la nouveauté pour nos clients en gardant toujours le même volume de formation selon l’offre souscrite. A chaque remplacement de formation le Client sera prévenu 1 mois à l’avance.

 

Tous les types d'abonnement donnent un accès illimité au panel de formations proposées dans les abonnements via notre plateforme 24h/24, 7j/7. 

 

Vous pouvez souscrire à tous nos types d'abonnement pour une durée d’engagement d'un an ferme, automatiquement reconduit pour une durée indéterminée, avec un paiement mensuel.

 

Si vous décidez de changer votre type d’abonnement durant votre période d'engagement, vous serez automatiquement réengagez pour une période d'un an ferme pour ce nouvel abonnement.

Vous possédez un droit de rétractation, dans les 14 jours à compter de la date dudit changement d’abonnement. Dans ce cas, le changement sera annulé, et vous retrouverez votre abonnement initial jusqu’à la fin de votre Contrat initial.

 

3. Concernant les formations catégorie « BUSINESS SCHOOL» :

En cas de rupture du Contrat d’apprentissage seules les heures effectivement réalisées par l’Apprenant font l’objet d’une facturation (au prorata temporis). Soit c’est l’OPCO de l’Entreprise de l’Apprenant qui prend en charge, soit c’est l’Entreprise elle-même dans le cas où elle a un refus de prise en charge de son OPCO.

Selon l’article L.444-8 du Code de l’Éducation :

- Le Contrat d’apprentissage peut être résilié à l’initiative de l’Apprenant ou de son représentant légal lorsque celui-ci se trouve dans l’impossibilité de poursuivre la formation en raison d’un cas fortuit ou d’un événement de force majeure dûment caractérisé et justifié tel que défini par l’article 1218 du Code Civil.

Dans cette hypothèse, la résiliation intervient sans versement d’aucune indemnité, sous réserve de la justification des circonstances invoquées.

- L’Apprenant dispose d’un droit de résiliation unilatérale, sans obligation de justification, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat d’apprentissage.

Toute résiliation exercée par l’Apprenant durant ce délai entraîne l’application des frais de résiliation suivants :

• Frais de formation :
  Une indemnité forfaitaire correspondant à 30 % du prix total du Contrat, hors frais de fournitures pédagogiques.
  Les sommes déjà versées pourront être conservées à due concurrence des prestations effectivement réalisées ;

• Frais de fournitures pédagogiques – formations incluant des supports imprimés :
  100 € par unité d’enseignement (UE) pour les formations DCG ou DSCG, dans la limite maximale de 500 € ;

• Frais de fournitures pédagogiques – formations sans supports imprimés :
  Un montant forfaitaire de 200 €.

Toute demande de résiliation du Contrat d’apprentissage ne répondant pas aux conditions prévues ci-dessus ne pourra être acceptée par l’Organisme de Formation.

Dans ce cas, l’intégralité des frais restera due conformément aux stipulations du Contrat.

 

Lorsque la formation fait l’objet d’une prise en charge par un Tiers Financeur autre que l’OPCO, les modalités de résiliation applicables sont celles prévues par les conditions spécifiques dudit Tiers Financeur.

• En cas de résiliation intervenant dans les trois (3) premiers mois suivant l’entrée en vigueur du Contrat d’apprentissage, les heures de formation effectivement réalisées seront facturées au Tiers Financeur.
  Le cas échéant, un complément pourra être demandé à l’Entreprise de l’Apprenant participant au cofinancement de la formation, dans la limite de 30 % des frais de Services (frais pédagogique, frais d’accès et ouverture de droits, frais humains, frais matériels et logistiques, frais administratifs);

• Au-delà d’un délai de trois (3) mois à compter de l’entrée en vigueur du Contrat d’apprentissage, l’intégralité des frais de Services restant à la charge de l’Entreprise de l’Apprenant intervenant dans le cofinancement de la formation devient immédiatement exigible, sous réserve des conditions propres au Tiers Financeur.

Dans le cadre d’une Convention de formation par apprentissage, les modalités de résiliation applicables sont exclusivement celles prévues par ladite convention.

 

Dans le cas où l’Apprenant a souscrit une formation en formation professionnelle continue, hors alternance, par le biais d’une Convention de Formation Professionnelle, et en cas de dédit ou d’abandon de la formation à l’initiative de l’Apprenant, les sommes dues seront calculées au prorata des prestations effectivement réalisées, incluant notamment :

• l’ouverture et l’accès aux contenus pédagogiques,

• les heures de formation suivies ou mises à disposition,

• l’accompagnement pédagogique et administratif réalisé,

• les ressources et services mobilisés.

À titre indicatif, et sauf disposition plus favorable prévue contractuellement, la facturation pourra être plafonnée selon les modalités suivantes :

• Pour un BTS : un arrêt de formation entre le 1er mois et le 3e mois inclus l’Apprenant sera redevable de 25% du cout de la formation ; un arrêt de formation entre le 4e mois et le 6e mois inclus l’Apprenant sera redevable de 50% du cout de la formation ; un arrêt de formation entre le 7e mois et le 9e mois inclus l’Apprenant sera redevable de 75% du cout de la formation ; un arrêt de formation entre le 10e mois et le 12e mois inclus l’Apprenant sera redevable de 100% du cout de la formation

• Pour un BACHELOR : un arrêt de formation entre le 1er mois et le 2e mois inclus l’Apprenant sera redevable de 25% du cout de la formation ; un arrêt de formation entre le 3e mois et le 4e mois inclus l’Apprenant sera redevable de 50% du cout de la formation ; un arrêt de formation entre le 5e mois et le 6e mois inclus l’Apprenant sera redevable de 75% du cout de la formation ; un arrêt de formation entre le 7e mois et le 8e mois inclus l’Apprenant sera redevable de 100% du cout de la formation 

• Pour un MASTER : un arrêt de formation entre le 1er mois et le 2e mois inclus l’Apprenant sera redevable de 25% du cout de la formation ; un arrêt de formation entre le 3e mois et le 4e mois inclus l’Apprenant sera redevable de 50% du cout de la formation ; un arrêt de formation entre le 5e mois et le 6e mois inclus l’Apprenant sera redevable de 75% du cout de la formation ; un arrêt de formation entre le 7e mois et le 8e mois inclus l’Apprenant sera redevable de 100% du cout de la formation 

Dans le cas où l’Apprenant est mensualisé pour le paiement de sa formation, ses mensualités peuvent être réajustées en cas de dédit/abandon de celle-ci sur demande de l’Apprenant directement par mail : contact@eruditnovation.com.

Conformément à l’article L444-8 du Code de l’éducation, l’Apprenant ou son représentant légal dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de Convention de formation professionnelle pour se rétracter, sans motif et sans pénalité. Toute somme versée sera intégralement remboursée.

 

 

Retards de paiement et recouvrement

En cas de défaut ou de retard de paiement, ERUDIT NOVATION se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours.

Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due pour tout retard de paiement dans le cadre de relations professionnelles.

ERUDIT NOVATION se réserve la faculté de confier le recouvrement des sommes impayées à un prestataire externe spécialisé, étant précisé que les frais engagés pourront être mis à la charge du débiteur, dans les limites prévues par la réglementation en vigueur.

 

Renseignements et réclamations
Toute commande, demande d'information ou réclamation du Client ou de l’Apprenant relative aux CGV-CGU devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : 37 Bis rue des Capucins, 51100 REIMS ou par email : contact@eruditnovation.com)
 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les contenus de TOUTES les formations disponibles sur le site www.eruditnovation.com sont la propriété de l’Organisme de formation ERUDIT NOVATION et celle de ses partenaires. Il est comme tel strictement réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée des marques, logos, signes distinctifs (…) et contenus constitue une violation du droit d'auteur passible de poursuites civiles et pénales.

Les supports de formation, qu’ils soient imprimés ou numériques, sont mis à disposition uniquement pour un usage personnel et non commercial du Client ou de l’Apprenant. La diffusion, la revente et la location des supports imprimés ou numériques, quelle que soit leur présentation, constitue une violation déterminante des CGV et pourra justifier de l’exclusion définitive du Client ou de l’Apprenant et d'un recours en justice de la part de l’Organisme de formation.

Toute mise à disposition à des fins commerciales non autorisées des supports de formation (cours, exercices, vidéos, logiciels) de l'Organisme de formation, protégés par des droits d'auteur, sur un site internet personnel ou commercial, ou sur un quelconque support numérique ou imprimé est strictement interdit et aboutira à l’exclusion du Client ou de l’Apprenant de notre plateforme de formation. Des poursuites judiciaires seront alors engagées par l'Organisme de Formation.

En cas de manquement, l’Organisme de formation ERUDIT NOVATION se réserve le droit :

• de suspendre ou supprimer l’accès à la plateforme de formation,

• d’exclure définitivement le Client ou l’Apprenant,

• d’engager toute action judiciaire nécessaire,

• et de solliciter l’indemnisation intégrale du préjudice subi.

En cas de violation avérée des droits de propriété intellectuelle, ERUDIT NOVATION pourra demander, à titre de clause pénale, le versement d’une indemnité forfaitaire plafonnée, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires en cas de préjudice supérieur démontré.

 

 

Non sollicitation de personnel et de partenariat sous contrat

Le Client, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de deux (2) ans suivant son expiration ou sa résiliation, de solliciter activement, directement ou indirectement, en vue de leur recrutement ou collaboration, les salariés, formateurs, sous-traitants, prestataires ou partenaires contractuels de l’Organisme de formation ERUDIT NOVATION ayant participé à l’exécution des prestations.

Cette interdiction ne s’applique pas :

• aux recrutements réalisés via une annonce publique non ciblée,

• aux personnes ayant cessé toute relation contractuelle avec ERUDIT NOVATION depuis plus de 12 mois.

En cas de violation de la présente clause, le Client sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 5 000 € HT par personne concernée, sans préjudice du droit pour ERUDIT NOVATION de solliciter l’indemnisation intégrale de son préjudice réel si celui-ci est supérieur.

 

 

Confidentialité et fichiers

Toute utilisation, détention ou exploitation non autorisée des fichiers prospects, clients, bases de données, supports commerciaux ou pédagogiques d’ERUDIT NOVATION constitue une violation grave des présentes CGV.

En cas de manquement, ERUDIT NOVATION se réserve le droit de réclamer :

• l’indemnisation du préjudice réellement subi,

• le remboursement des frais de justice, d’expertise et de sécurisation,

• et d’engager toute action civile ou pénale appropriée.

 

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Responsabilité
Les formations proposées sont conformes à leur description au catalogue.  
Le Client ou l’Apprenant est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de Formation.  
La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de

négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client ou l’Apprenant, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de ce dernier ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client ou de l’Apprenant au titre de la formation concernée.
 

Informatique et libertés
L’Organisme de formation s’engage à mettre en œuvre des mesures adéquates pour assurer la Protection des Données à Caractère Personnel et à traiter et utiliser de telles Données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le «Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et libertés.  
Les Données Personnelles sont traitées par l’Organisme de formation ERUDIT NOVATION société à responsabilité limitée, au capital social de 100 euros immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 920267549 dont le siège social est situé au 21 rue de Courcelles, 51100 REIMS, agissant en qualité de Responsable du traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. 

 

Identification des donnés
Ces données sont collectées directement auprès des personnes concernées, lorsqu’elles :  
•    Remplissent le formulaire d’inscription à une formation sur le site www.eruditnovation.com
•    Remplissent le formulaire de contact sur le site www.eruditnovation.com

•    Souscrivent à une formation, ou à une offre abonnement sur le site www.eruditnovation.com

•    Remplissent le Contrat de Convention de Formation professionnelle reçue directement par mail

•    Remplissent le Contrat d’apprentissage

•    Remplissent le Contrat de Convention de Formation par apprentissage reçue directement par mail

•    Par téléphone, lors des échanges avec la société  
•    Par messagerie instantanée via le site www.eruditnovation.com
Dans le cadre des activités de collecte mentionnées ci avant, l’Organisme de formation traite les données suivantes :  
•    Les données identitaires et de contact : pour le Client (nom, prénom, profession, adresse mail, numéro de téléphone, date de naissance, lieu de naissance, numéros RPPS, adresse professionnelle, adresse personnelle, n°SIRET) ; pour l’Apprenant (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse, nationalité, numéro de sécurité sociale, régime sociale, genre, s’il est un sportif de haut niveau, droit attaché à la RQTH), le représentant légal de l’Apprenant (nom prénom portable mail et adresse), nom du tuteur de l’Apprenant (nom, prénom, date de naissance, mail, poste occupé, diplôme ou titres), nom de l’Entreprise de l’Apprenant (dénomination, adresse, portable, mail, n°SIRET, type d’employeur, code NAF, effectif, code IDDC)
•    Les données de facturation et des modalités de paiement,  
•    Le détail des formations souscrites,  
•    L’historique de la relation contractuelle,  
•    Les informations techniques liées à la navigation (ex : adresse IP).

 

Finalités
L’Organisme de formation peut traiter les Données Personnelles dans le cadre des finalités suivantes :  

•    Gestion des contrats et des comptes clients/apprenants/employeur  
•    Gestion de la facturation et du recouvrement  
•    Gestion de la relation client/apprenant/employeur  
•    Prospection commerciale  
•    Gestion des réclamations   
Les traitements mis en œuvre par l’Organisme de formation sont fondés sur :  
•    L’exécution du contrat pour les traitements relatifs à la gestion des contrats, des comptes clients, de la facturation et de la relation client  
•    L’intérêt légitime et le consentement pour la prospection commerciale à destination des personnes morales, ou personnes physiques  
•    Le respect d’une obligation légale pour les traitements liés à la fiscalité.

 

Hébergement
Les Données Personnelles traitées par l’Organisme de formation sont hébergées dans l’Union Européenne. 

 

Destinations des données collectées
Les Données collectées peuvent être transmises à d’autres sociétés du groupe et tout partenaire commerciale dans le cadre de la finalité du traitement annoncée.   
Les Données collectées sont susceptibles d’être traitées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas, l’Organisme de formation s’engage à prendre les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection des Données adéquat et ce en toute conformité avec la règlementation applicable. 

 

Durée de conservation des données
Les Données sont conservées pour une durée adaptée aux finalités des traitements et conformément à la législation et réglementation en vigueur.  
Les Données des Clients, Apprenants et Employeurs sont conservées pendant la relation contractuelle, et peuvent être conservées pendant dix (10) ans après la rupture de la relation contractuelle pour respecter les obligations comptables et fiscales.

 

Exercices des droits
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses Données à Caractère Personnel, et d’un droit à la limitation et à l’opposition au traitement de ces données.  

Ces droits peuvent être exercés en nous contactant à l’adresse suivante :  
PAR COURRIER : 37 Bis rue des Capucins 51100 REIMS / PAR EMAIL : contact@eruditnovation.com
Les personnes disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

 

 

Disposition générales 
L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat.  
Dans le cadre de l’exécution des présentes, les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait. 

 

Loi applicable et attribution de compétence 
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société ERUDIT NOVATION et le Client, l’Apprenant, ou l’Employeur la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Reims.

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