Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues entre :
- le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
- toute personne souhaitant accéder au site, et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site Erudit Novation, et de ses services.
Le site Internet www.eruditnovation.com est un service de :
· La Société Erudit Novation
· Située 21 Rue de Courcelles 51100, France
· Adresse URL du site : www.eruditnovation.com
· E-mail : contact.eruditnovation@gmail.com
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
Article 2 - Évolution, et durée des CGU
Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Le site Erudit Novation se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment, et sans justification.
Article 3 - Accès au site
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement, et depuis n’importe où au site Erudit Novation. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site, et ses différents services peuvent être interrompus, ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
L'Utilisateur du site a accès aux services suivants : Formations pour les Professionnels de Santé.
Le site comprend un espace payant réservé aux utilisateurs inscrits. Ces utilisateurs pourront y accéder en utilisant leurs identifiants de connexion.
Les services réservés aux membres sont les suivants : "SUIVRE MA formation", ET "ESPACE CLIENT".
Article 4 - Responsabilités
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site, ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site utilisée est sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel, et les données notamment d'attaques virales par Internet. L'utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites, et données qu'il consulte.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur :
- du fait de l'usage du site, ou de tout service accessible via Internet ;
- du fait du non-respect par l'Utilisateur des présentes conditions générales.
L'Éditeur n'est pas responsable des dommages causés à l'Utilisateur, à des tiers et/ou à l'équipement de l'Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l'Utilisateur renonce à toute action contre l'Éditeur de ce fait.
Si l'Éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable, ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l'Utilisateur, L'ÉDITEUR pourra se retourner contre l'UTILISATEUR pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations, et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Article 5 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d'auteur, et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu'ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive d'Erudit Novation, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle, ou intellectuelle du fournisseur, et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d'une autorisation expresse, et préalable donnée par l'Éditeur.
Article 6 - Liens hypertextes
La mise en place par l'Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout, ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : contact.eruditnovation@gmail.com.
L'Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire, et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 7 - Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- CONNEXION À L'ESPACE FORMATION : lors de la création du compte de l'utilisateur : nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone.
- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, LE MOYEN UTILISÉ (PORTABLE, PC...), données de connexion (SUR QUEL PAGE L'UTILISATEUR EST), ET SES dONNÉES de localisation ;
- ESPACE CANDIDATURE : lORSQUE L'UTILISATEUR CANDIDATE DIRECTEMENT SUR LE SITE ; CELUI-CI ENREGISTRE SON NOM, PRÉNOM, E-MAIL ET NUMÉRO DE TÉLÉPHONE.
- ESPACE CLIENT : DANS LA PARTIE VOS AVANTAGES FIDÉLITÉS SE RÉFÉRER AU "PAIEMENT" CI-DESSOUS.
- paiement : dans le cadre du paiement des prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire, ou à la carte de crédit de l'utilisateur ; AINSI QUE L'ADRESSE DU PROPRIETAIRES DES DONNÉES FINANCIÈRES, SON NOM, SON PRÉNOM, SON NUMÉRO DE TÉLÉPHONE, ET SON E-MAIL.
- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur, OU DE LA POP UP QUI S'AFFICHE EN BAS DU SITE.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration, et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès, et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement, et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification, et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web VIA L'ESPACE "SUIVRE MA FORMATION" ;
- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention, et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants), et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- lorsque l'Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires, et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
- lorsque l'Utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité, et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web, et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder, ou partager tout, ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciels, et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé, et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission, ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact.eruditnovation@gmail.com.
· Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
· Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
· Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
· Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
· Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
· Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Évolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 8 - Cookies
Le site Erudit Novation peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type, et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception, et l'agencement, et à d'autres fins administratives, et de planification, et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
Article 9 - Loi applicable
Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à l'application du droit français.
Si les parties n'arrivent pas à résoudre un litige à l'amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
Conditions Générales de Vente
Erudit Novation (01/08/2024)
Client
Toute personne physique, ou morale qui s’inscrit, ou passe commande d’une formation auprès de Erudit Novation pour les besoins de son activité professionnelle, ou personnelle.
Stagiaire
Toute personne physique qui participe à un programme de formation
Organisme de formation
La société Erudit Novation société par actions simplifiées, au capital social de 100 euros immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 920267549 dont le siège social est situé au 21 rue de Courcelles, 51100 REIMS, et dont le numéro d’agrément est le numéro de déclaration d’activité 44 51 02308 51.
Désignation
La société Erudit Novation désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 21 rue de Courcelles, 51100 REIMS. La société Erudit Novation met en place, et dispense des formations dans le cadre du développement professionnel continu pour les professionnels de santé sur l’ensemble du territoire national, seule, ou en partenariat.
Erudit Novation propose des actions de formation à distance, via un dispositif de formation e-collaboratif.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Érudit Novation pour le compte d’un Client, qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, ou à titre personnel. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat du Client. Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le site Internet porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client. Particularité uniquement pour les formations souscrites via le site www.moncompteformation.gouv.fr il faudra se référer directement aux CGU de « moncompteformation.gouv.fr » (https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation).
Erudit Novation - 21 rue de Courcelles - 51100 REIMS
SAS au capital de 100€ - RCS de Reims 920 267 549 – www.eruditnovation.com
Conditions d’accès à la formation
La plateforme de formation est disponible 24h/24, et 7j/7 sur le site www.eruditnovation.com durant toute la durée de formation via les navigateurs suivants : Internet Explorer 11, Firefox 3.6, Google Chrome 5, Safari 3.5.
Le Stagiaire reçoit ses identifiants d’accès à la plateforme de formation le premier jour du début de la formation, et a accès à son parcours de formation. Ces identifiants sont strictement confidentiels, et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne.
En cas de violation reconnue de cet article, Erudit Novation se réserve le droit de suspendre le compte immédiatement.
Conditions de vente
Les formations dispensées par Erudit Novation sont disponibles sur le site www.eruditnovation.com en remplissant le formulaire d’inscription "convention de formation professionnelle", ou en s’inscrivant directement aux formations via le site dans l'espace "contact" puis "inscription". Ou soit directement via www.agencedpc.fr/professionnel, www.fifpl.fr ou www.moncompteformation.gouv.fr . La demande d'inscription à un programme de formation doit être faite par le Client par l'un des moyens suivants :
• Inscription directe via le site www.agencedpc.fr/professionnel, ou www.fifpl.fr ou www.moncompteformation.gouv.fr
• Signature électronique d’un formulaire d’inscription/réservation "convention de formation professionnelle" uniquement pour les formations référencées par l’ANDPC, le FIFPL, en financement personnel, ou les offres abonnements.
• Inscription directe via le site www.eruditnovation.com concernant les formations en financement personnel, ou offres abonnements.
Attestation
Pour chaque formation, la société Érudit Novation s’engage à fournir une attestation de fin de formation à chaque Stagiaire ayant terminé sa formation entièrement. Cette attestation sera disponible, et téléchargeable une fois à la fin de la formation. DANS LE CAS OU LE CLIENT SOUHAITE À OUBLIER DE TÉLÉCHARGER SON ATTESTATION, CELLE-CI EST CONSERVER PENDANT UNE DURÉE DE 5 ANS CHEZ ERUDIT NOVATION. le client/stagiaire peut la demander également à l’adresse mail contact@eruditnovation.com.
Prise en charge, tarifs, et modalités de paiement
Les formations sont prises en charge par l’ANDPC, le FIFPL, ou le CPF à condition de remplir les critères définis sur les sites www.agencedpc.fr/professionnel, ou www.fifpl.fr, ou www.moncompteformation.gouv.fr. D’autres organismes peuvent financer les coûts de formation, il appartient au Client/stagiaire de s’occuper des démarches administratives.
Les prix des formations varient selon les contenus, ainsi que la durée des formations, et sont indiqués en euros hors taxes sur les programmes de formation ainsi que dans l’article 1 dans le formulaire d'inscription "Convention de formation professionnelle".
Tout stage, ou cycle commencé est dû dans sa totalité (hors formations souscrites via www.moncompteformation.gouv.fr, merci de vous référez au CGU sur www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation).
Si le Client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation sur son compte. Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription, et les pièces justificatives demandées par Erudit Novation au plus tard avant le dernier jour de la formation. Dans le cas où la société Erudit Novation ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA l’intégralité des coûts de formation sera facturée au Client/Stagiaire comme une formation non prise en charge (hors formations CPF voir les CGU du CPF).
En cas de refus de prise en charge de la formation par un OPCA le paiement est à effectuer par virement bancaire, ou CB, sous 60 jours après la session de votre formation selon l’article L441-10 du Code de commerce auprès de la société Erudit Novation. Une facture sera bien évidemment envoyée après la prestation (hors formations CPF voir les CGU du CPF).
En cas de souscription à une formation non prise en charge par une OPCA, et faite par financement personnel, et uniquement en cas de paiement par avance par virement bancaire, ou CB (soit avant le début de la session de la formation) le stagiaire pourra bénéficier de la formation pendant une durée de 6 mois à compter du paiement intégral de la formation.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Tout retard de paiement entre professionnels rend le Client redevable de plein droit d’une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement.
Concernant les formations éligibles au FIFPL via une prise en charge individuel :
Afin de vous faciliter, Érudit Novation à fait le choix d'avancer les frais du cout de la formation souscrite (voir le contrat de "convention de formation professionnelle" signé). Une fois la formation réalisée, ainsi que les documents demandés par le FIFPL rattachés à votre espace adhérant (sur fifpl.fr). Vous recevrez directement sur votre compte bancaire la somme de la formation qu’il faudra nous reverser, puisque nous avons avancé les frais. Pour cela un mandat SEPA vous sera envoyé pour le prélèvement de la formation.
Concernant les formations éligibles au DPC :
Afin de vous faciliter sur la partie administrative, la partie prise en charge de la formation pourra être validée sur votre espace adhérant (sur www.agencedpc.fr/professionnel) dès la signature du Contrat "Convention de la Formation professionnelle" afin d’éviter tout oubli de prise en charge. Bien évidemment la durée de la session de la formation correspond au choix sélectionné par l’apprenant sur le "tableau DPC" affiché sur la page n°3 du Contrat "Convention de la Formation professionnelle" signé.
Dédit ou abandon de formation
Concernant les formations référencées par l’ANDPC, et le FIFPL :
En cas de dédit/abandon par le Client/Stagiaire à moins de 7 jours ouvrés avant le début de l’action de formation mentionnée à l’article 1 du contrat "convention de formation professionnelle" signé, le Client/Stagiaire devra rembourser à l’Organisme de formation 30% du cout total de la formation à titre de dédommagement.
En cas de dédit/abandon par le Client/Stagiaire en cours de formation celui-ci devra rembourser l’intégralité du cout total de la formation soit 100% du cout total de la formation. A moins que le bénéficiaire fasse une demande de décalage de la session de formation (demande à faire
exclusivement par mail avant le début de la session à contact@eruditnovation.com) en mettant dans l’objet du mail «Décalage de formation» et en renseignant dans le mailing obligatoirement :
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Nom et Prénom du Client
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N° de téléphone de celui-ci
-
Intitulé de la formation souscrite
-
Date de session souscrite initialement
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Mois de décalage souhaité (maximum M+2/ exemple : le Client/Stagiaire souscrit à une formation Conduites Addictives pour la session du mois de mars 2023, il ne pourra la décaler que sur le mois d’Avril 2023 ou Mai 2023)
-
Motif du décalage
dans ce cas il pourra au maximum l’a décaler jusqu’à 2 fois sur l’année N en cours. Au-delà de 2 décalages sur l’année N en cours, et s’il ne la réalise pas sur l’année N en cours, le Client/Stagiaire devra s’acquitter du cout total de la formation soit 100% du cout total de la formation.
Le délai de rétractation est de 14 jours calendaire. Passé ce délai en cas d’annulation entre ce délai, et 8 jours ouvrés avant le début de l’action de formation mentionnée à l’article 1, le Client devra rembourser à l’Organisme de formation 15% du cout total de la formation à titre de dédommagement.
Pour qu’une rétractation (dans les 14 jours suivant la signature du contrat de "convention de formation professionnelle"), ou une demande d'annulation soit prise en compte il faudra envoyer à l’Organisme de formation par mailing à contact@eruditnovation.com en mettant dans l’objet du mail « Rétractation ou Annulation de formation », et en renseignant dans le mailing ou courrier obligatoirement :
-
Nom et Prénom du Client
-
N° de téléphone de celui-ci
-
Intitulé de la formation souscrite
-
Date de session souscrite initialement
-
Motif de l’annulation (pas besoin de motif pour les rétractations sous 14 jours calendaires).
Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement, ou de prise en charge par l'OPCA.
Concernant les formations en financement personnel :
Le délai de rétractation est de 14 jours calendaire.
Pour les formations souscrites via un formulaire d’inscription "convention de formation professionnelle" le délai de 14 jours est compté à partir de la date de signature du formulaire.
Pour les formations souscrites directement via le site www.eruditnovation.com le délai de 14 jours est compté à partir du 1er paiement de la formation.
Concernant les formations CPF :
Merci de vous référez au CGU sur www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation.
Concernant les formations souscrites via une offre abonnement (Bronze ou Platine) :
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de votre inscription. Si vous voulez faire valoir ce droit, vous pouvez nous en faire part en nous adressant un courrier par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse 37 Bis rue des Capucins, 51100 REIMS.
Si le 14ème jour tombe un week-end ou un jour férié, le droit de rétractation expirera à la fin du premier jour ouvrable suivant.
Si vous décidez de faire usage de votre droit de rétractation et que l'abonnement n'a pas été utilisé pendant cette période de 14 jours, cette annulation est gratuite. Si l'abonnement a été utilisé pendant cette période de 14 jours, Erudit Novation peut se réserver la possibilité de conserver une partie du montant de l'abonnement versé au prorata (à savoir à partir de l'activation de l'abonnement jusqu'au jour de l'annulation). Vous serez remboursé dans les plus brefs délais, et au plus tard 14 jours après réception de votre demande d'annulation de l'Abonnement, en utilisant le même mode de paiement que celui initialement choisi par vous.
Nous vous proposons 3 types d'abonnements (Bronze qui vous donne accès à 5 thèmes de formation en illimité, Platine qui vous donne accès à 7 thèmes de formation en illimité, et prestige qui vous donne accès à 8 thèmes de formation en illimité) que vous pouvez retrouver sur notre site internet page "Abonnement". Chaque année de nouvelles formations peuvent remplacer les anciennes selon le taux de réalisation/visualisation de celles-ci afin d’apporter toujours au mieux de la nouveauté pour nos clients en gardant toujours le même volume de formation selon l’offre souscrite. A chaque remplacement de formation le client sera prévenu 1 mois à l’avance.
Tous les types d'abonnement donnent un accès illimité au panel de formations proposées dans les abonnements via notre plateforme 24h/24, 7j/7.
Vous pouvez souscrire à tous nos types d'abonnement pour une durée d’engagement d'un an ferme, automatiquement reconduit pour une durée indéterminée, avec un paiement mensuel.
Si vous décidez de changer votre type d’abonnement durant votre période d'engagement, vous serez automatiquement réengagez pour une période d'un an ferme pour ce nouvel abonnement.
Vous possédez un droit de rétractation dans les 14 jours à compter de la date dudit changement. Si vous souhaitez vous rétracter, la modification de l'offre abonnement souscrite sera annulée, et vous retrouverez votre abonnement initial jusqu’à la fin de votre Contrat initial.
Renseignements et réclamations
Toute commande, demande d'information, ou réclamation du Client relative aux CGV-CGU devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : 37 Bis rue des Capucins, 51100 REIMS, ou par email : contact@eruditnovation.com ou directement via le site dans l'espace contact)
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle, et le droit d’auteur .
Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’Organisme de formation. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre, ou reproduire tout, ou partie de ces documents en vue de l’organisation, ou de l’animation de formations. A défaut le client est averti que ces agissements sont constitutifs du délit pénal de contrefaçon.
Responsabilité
Les formations proposées sont conformes à leur description au catalogue.
Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de Formation.
La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute, ou de
négligence prouvée, et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial, ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où, la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de ce dernier ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.
Informatique et libertés
L’Organisme de formation s’engage à mettre en œuvre des mesures adéquates pour assurer la Protection des Données à Caractère Personnel, et à traiter, et utiliser de telles Données dans le respect des dispositions applicables, et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le «Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et libertés.
Les Données Personnelles sont traitées par l’Organisme de formation Erudit Novation société par actions simplifiées, au capital social de 100 euros immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 920267549 dont le siège social est situé au 21 rue de Courcelles, 51100 REIMS, agissant en qualité de Responsable du traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Identification des donnés
Ces données sont collectées directement auprès des personnes concernées, lorsqu’elles :
• Remplissent le formulaire d’inscription à une formation sur le site www.eruditnovation.com dans l'espace "contact"
• Remplissent le formulaire d'inscription "convention de formation professionnelle" directement via leurs boites mails personnel
• Souscrivent à une formation en financement personnel, ou à une offre abonnement sur le site www.eruditnovation.com
• Par téléphone, lors des échanges avec la société
• Par messagerie instantanée via le site www.eruditnovation.com
Dans le cadre des activités de collecte mentionnées ci avant, l’Organisme de formation traite les données suivantes :
• Les données identitaires, et de contact : nom, prénom, profession, adresse mail, numéro de téléphone, date de naissance, lieu de naissance, numéros RPPS/ADELI, adresse professionnelle, n°SIRET
• Les données de facturation, et des modalités de paiement,
• Le détail des formations souscrites,
• L’historique de la relation contractuelle,
• Les informations techniques liées à la navigation (ex : adresse IP).
Finalités
L’Organisme de formation peut traiter les Données Personnelles dans le cadre des finalités suivantes :
• Gestion des contrats et des comptes clients
• Gestion de la facturation, et du recouvrement
• Gestion de la relation client
• Prospection commerciale
• Gestion des réclamations
Les traitements mis en œuvre par l’Organisme de formation sont fondés sur :
• L’exécution du contrat pour les traitements relatifs à la gestion des contrats, des comptes clients, de la facturation, et de la relation client
• Le consentement pour la prospection commerciale à destination des Stagiaires non Clients,
• L’intérêt légitime pour la prospection commerciale à destination des personnes morales,
• Le respect d’une obligation légale pour les traitements liés à la fiscalité.
Hébergement
Les Données Personnelles traitées par l’Organisme de formation sont hébergées dans l’Union Européenne.
Destinations des données collectées
Les Données collectées peuvent être transmises à d’autres sociétés du groupe, et tout partenaire commerciale dans le cadre de la finalité du traitement annoncée.
Les Données collectées sont susceptibles d’être traitées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas, l’Organisme de formation s’engage à prendre les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants, et partenaires pour garantir un niveau de protection des Données adéquat, et ce en toute conformité avec la règlementation applicable.
Durée de conservation des données
Les Données sont conservées pour une durée adaptée aux finalités des traitements, et conformément à la législation, et réglementation en vigueur.
Les Données des Clients, et Stagiaires sont conservées pendant la relation contractuelle, et peuvent être conservées pendant dix (10) ans après la rupture de la relation contractuelle pour respecter les obligations comptables, et fiscales.
Exercices des droits
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité de ses Données à Caractère Personnel, et d’un droit à la limitation, et à l’opposition au traitement de ces données.
Ces droits peuvent être exercés en nous contactant à l’adresse suivante :
PAR COURRIER : 37 Bis rue des Capucins 51100 REIMS / PAR EMAIL : contact@eruditnovation.com
Les personnes disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Disposition générales
L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie, ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat.
Dans le cadre de l’exécution des présentes, les parties exercent, et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination, ou une société de fait.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Erudit Novation, et le Client/stagiaire, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Reims.